Conditions générales de vente

Conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV)

Présentation générale

La société MON EVENT PRIVE, société par actions simplifiée au capital social de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cergy sous le numéro 879 193 175 dont le siège social est situé au 23bis avenue de paris 95600 Eaubonne (ci-après « MON EVENT PRIVE»), a pour activité de mettre à disposition de ses Membres une plateforme en ligne de vente-privé de prestation dans l’univers du mariage accessible à l’adresse URL https://www.moneventprive.fr (ci-après le « Site »). Le Site est un portail public dédié à mettre en relation ses utilisateurs avec une sélection de prestataires du mariage situés en France et à l’étranger (ci-après « les prestataires »). Tout Utilisateur est prié de lire attentivement les présentes Conditions Générales avant de s’inscrire sur le Site en tant que Membre (tel que défini ci-dessous).

ARTICLE 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions Générales :

« Conditions Générales » ou « CGUV » désignent les conditions générales d’utilisation du Site ainsi que les conditions générales de vente qui régissent l’ensemble des relations contractuelles entre MON EVENT PRIVE et le Membre dans le cadre du Service ;

« Cookie » désigne un petit fichier d’informations qu’un site Web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Pour plus d’informations sur la gestion des cookies sur le Site, le Membre est invité à lire l’article 8 des présentes CGUV.

« Identifiants » désignent la combinaison d’un login et d’un mot de passe permettant au Membre d’accéder aux Services proposés par MON EVENT PRIVE ;

« Internet » désigne l’ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, communicant via des serveurs à l’aide de protocoles spécifiques, à destination de tout équipement terminal, présent ou à venir, connecté directement ou indirectement à un point de terminaison des réseaux précités, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations ;

« Prestataire » désigne tout prestataire partenaire de MON EVENT PRIE dans le cadre des Services proposés aux Membres sur le Site ;

« Offre/ Package » désigne la prestation de mariage proposée sur le Site et comprise dans le prix total ;

« Membre » désigne tout utilisateur du Site ayant souscrit un compte gratuit auprès de MON EVENT PRIVE en vue de l’utilisation du Service ;

« Parties » désigne ensemble MON EVENT PRIVE et le Membre.

« Réservation » désigne toute commande d’une Offre effectuée par un Membre sur le Site ;

« Service » désigne l’ensemble des prestations proposées par MON EVENT PRIVE par l’intermédiaire du Site ;

« Site » désigne le site Internet créé, développé et exploité par MON EVENT PRIVE accessible à l’adresse https://www.moneventprive.com ;

Les termes définis aux présentes auront la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin.

ARTICLE 2 – Objet des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir l’utilisation qui sera faite par le Membre des fonctionnalités du Site et de régir tout contrat en ligne conclu entre MON EVENT PRIVE et le Membre qui aura réservé une Offre d’un prestataire proposée sur le Site.

ARTICLE 3 – Généralités

3.1 – Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er juin 2020.

3.2 – Le Membre déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour utiliser les services du Site et contracter.

3.3 – Le Membre s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à lire, comprendre et respecter l’intégralité des Conditions Générales, lesquelles s’appliquent à l’ensemble du Service. En conséquence et du seul fait de son accès au Site, le Membre accepte, pleinement et sans réserve, les présentes Conditions Générales.

La Réservation d’une Offre sur le Site par le Membre vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales dont une copie sur un support durable lui sera transmise, et dont la conservation et la reproduction sont assurées par MON EVENT PRIVE en application de ses obligations légales. Si le Client n’agrée pas aux présentes CGV, il ne pourra pas réserver d’Offre sur le Site.

3.4 – Les Conditions Générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Membre. Elles expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre MON EVENT PRIVE et le Membre.

3.5 – Les Conditions Générales applicables entre les Parties sont celles en vigueur à la date de la Réservation d’une Offre par le Membre.

MON EVENT PRIVE se réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule discrétion, les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site.

3.6 – Les présentes Conditions Générales sont la propriété de MON EVENT PRIVE. En conséquence et sans que cette liste ne soit limitative, toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sur tout support, des présentes Conditions Générales à des fins autres que strictement personnelles et non professionnelles, est soumise à l’autorisation préalable de MON EVENT PRIVE. A défaut de cette autorisation, le contrevenant s’expose aux incriminations et aux poursuites pénales et civiles prévues par la loi.

3.7 – Dans l’hypothèse où le Membre agit en tant que professionnel, il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation qui sont uniquement applicables au Membre consommateur.

ARTICLE 4 – Usage du Service

4.1 – Condition d’accès au service

Le Site et le Service sont réservés aux Membres âgés de plus de dix-huit (18) ans. Pour devenir Membre gratuitement, l’utilisateur doit se connecter sur le Site en renseignant sa civilité, son nom, son prénom, une adresse électronique valable et un mot de passe.

4.2 – Processus de réservation d’une Offre

4.2.1 – Le Membre a accès aux Offres proposées par MON EVENT PRIVE.

En cliquant sur une Offre en particulier, le Membre accède à la page dédiée, qui décrit le prestataire (description, emplacement, date de réservations disponibles, services, restrictions etc.), et les prix pratiqués.

4.2.2 – Pour effectuer une Réservation, le Membre choisit son package parmi la sélection d’offres et sélectionne la date de son événement via le calendrier interactif

Il est possible pour certaines ventes de sélectionner plusieurs packages pour le même prestataire. Se référer à la FAQ du prestataire.

Il est également possible de ne pas retrouver le calendrier interactif pour certaines offres.

S’il décide de poursuivre sa Réservation, le Membre vérifie le récapitulatif de sa commande, qui reprend le détail de l’Offre choisie ainsi que son prix toutes taxes comprises et s’assure que toutes les informations affichées sont conformes à celles qu’il a fournies.

4.2.3 – Après avoir lu et accepté les Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet, il paye sa commande pour confirmer la Réservation selon les modalités prévues à l’ARTICLE 6 ci-après, étant précisé qu’en validant le paiement et en acceptant les Conditions Générales, le Membre accepte la Réservation de manière définitive.

Une fois le paiement validé, MON EVENT PRIVE adresse une confirmation de Réservation au Membre, par courrier électronique, dans un délai maximal d’un (1) jour ouvré suivant la date de paiement de la commande.

Si le Membre n’a pas reçu cet e-mail de confirmation, il est invité à consulter les « spams » de sa boîte aux lettres électronique. Si cet e-mail ne figure pas dans les « spams », le Membre est invité à contacter MON EVENT PRIVE par courrier électronique à l’adresse : hello@moneventprive.com

4.2.4 – Il est conseillé au Membre de contacter le Prestataire dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés suivant la date de paiement de la commande afin de convenir d’un entretien téléphonique ou physique.

4.3 – Conditions d’annulation

4.3.1 – En application de l’article L. 221-18, le délai de rétractation est porté à 30 jours pour la réservation de l’ensemble des prestations présentées sur Mon Event Privé.

ARTICLE 5 – Prix

L’utilisation du Site est gratuite pour ses Membres.

La réservation d’une Offre est payante pour le Membre. Les prix affichés sur le Site ont été négociés par MON EVENT PRIVE avec les Prestataires en fonction des saisons. Les prix sont indiqués en euros. Ils comprennent la T.V.A., conformément au taux en vigueur pour le service concerné. MON EVENT PRIVE se réserve le droit d’appliquer un tarif négocié différent entre chaque prestataire (de même catégorie ou non) et entre chaque vente. Toutefois, le tarif appliqué à une Offre sera celui annoncé sur le Site du Prestataire au moment de la Réservation.

ARTICLE 6 – Paiement en ligne

Pour des raisons de sécurité, tous les paiements effectués sur le Site sont réalisés par carte bancaire par l’intermédiaire du prestataire de service de paiement Paygreen.

Paygreen utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel dans les règles de l’art et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Conformément à l’ARTICLE L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Membre autorise MON EVENT PRIVE à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Une fois le paiement lancé par le Membre, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la Réservation annulée. Le Membre reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à Paygreen vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés. Les données enregistrées et conservées par le Site constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par Paygreen constituent la preuve des transactions financières. L’éditeur du Site ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du site Paygreen.io de sa part, ni de l’inaccessibilité de ce site, le cas échéant.

Il est rappelé que le Membre ne peut effectuer aucune réservation par téléphone. Toutes transactions

ARTICLE 7 – Propriété du Site

7.1 –À l’exception des informations, photographies, articles et marques diffusés sur le Site qui ne seraient pas la propriété de MON EVENT PRIVE, l’ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même, relèvent, notamment, des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur, sur les droits voisins du droit d’auteur et sur le droit des marques.

Ces éléments sont la propriété exclusive de MON EVENT PRIVE, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur.

En conséquence, le Membre s’engage, notamment, à ne pas : reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentes sur le Site ; intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de MON EVENT PRIVE ; utiliser un robot, notamment d’exploration (« spider »), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de MON EVENT PRIVE ; et copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Le Membre s’oblige, par ailleurs, à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de MON EVENT PRIVE sur le Site.

7.2 – Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments du Site est susceptible de constituer une violation des droits d’auteur, des droits des marques, des droits à l’image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

A cet égard, MON EVENT PRIVE se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

7.3 – Par dérogation à ce qui précède, MON EVENT PRIVE pourra autoriser tout Membre à intégrer, dans un site de liaison, un ou plusieurs liens hypertextes vers le Site, à la condition que cette utilisation soit effectuée à des fins non commerciales, en conformité avec les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur et sans atteinte à l’honneur et à la réputation de MON EVENT PRIVE. MON EVENT PRIVE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour supprimer des liens non autorisés et, en tout état de cause, de retirer l’autorisation de lien à tout moment et sans préavis.

7.4 – Le Membre peut être amené à contribuer à enrichir le contenu du Site.

Dans cette hypothèse, le Membre autorise MON EVENT PRIVE, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, à reproduire, représenter, exploiter, traduire et/ou adapter ses contributions volontairement envoyées.

ARTICLE 8 – Données personnelles et Cookies

8.1 – Données personnelles.

Les données personnelles des Membres collectées sur le Site font l’objet d’un traitement par MON EVENT PRIVE pour les finalités suivantes : gestion du Site, gestion des inscriptions et créations de comptes, fourniture du Service, gestion de la relation contractuelle.

Les informations devant être fournies de façon obligatoire sont identifiées en tant que telles sur le formulaire d’inscription. A défaut de fournir ces informations, l’utilisateur ne pourra pas s’inscrire en tant que Membre.

Les données personnelles traitées pourront être communiquées aux sous-traitants de MON EVENT PRIVE, aux organismes financiers, à toute entreprise liée à MON EVENT PRIVE dans le cadre de l’édition et de l’administration du Site, aux autorités administratives et judiciaires, aux avocats et conseils de MON EVENT PRIVE et à toute personne intervenant dans le cadre d’un audit de MON EVENT PRIVE, le cas échéant.

Le Membre bénéficie à tout moment d’un droit d’accès, d’un droit à la portabilité des données, d’un droit de rectification, d’un droit de demander l’effacement des données, d’un droit de limitation et d’un droit d’opposition des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en adressant un mail à MON EVENT PRIVE à l’adresse suivante : hello@moneventprive.com, ou un courrier postal à MON EVENT PRIVE, 23bis avenue de Paris 95600 Eaubonne sous réserve de justifier de son identité.

En tout état de cause, pour tout complément d’information quant à la collecte et à l’utilisation des données personnelles, le Membre est invité à consulter la Politique de confidentialité de MON EVENT PRIVE accessible en cliquant sur le lien suivant :

8.2 – Cookies.

Afin d’améliorer et de personnaliser le Service, MON EVENT PRIVE utilise des Cookies destinés à signaler le passage d’un utilisateur sur le Site et à lui en rendre l’utilisation plus agréable. L’utilisation des Cookies requièrent l’acceptation par l’utilisateur de ces Cookies.

Les options du navigateur utilisé par le Membre lui permettent de s’informer de la présence de Cookies et éventuellement de les refuser. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’utilisateur est configuré pour les refuser, l’accès à ces services peut se révéler altéré, voire impossible

Les Cookies utilisés sur le Site permettent également d’identifier les services et rubriques que l’utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. L’utilisateur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance.

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’utilisateur est de douze (12) mois à compter de leur placement ;

ARTICLE 9 – Responsabilité

9.1 – Responsabilité de MON EVENT PRIVE

9.1.1 – Généralités.

MON EVENT PRIVE s’engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art. MON EVENT PRIVE pourra avoir recours à des sous-traitants de son choix pour la réalisation du Service et demeurera seule responsable vis-à-vis du Membre de l’exécution de ses obligations. MON EVENT PRIVE sera en toute hypothèse tenue par une obligation de moyens et non de résultat.

9.1.2 – Limitation de responsabilité.

MON EVENT PRIVE ne saurait être tenue responsable d’une quelconque inexécution ou mauvaise exécution de la réservation de l’Offre imputable soit au Membre, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).

En outre, MON EVENT PRIVE ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Membre dans l’indication de ses informations lors de la réservation de l’Offre sur le Site.

En cas de non exécution des obligations résultant du contrat (ou de l’Offre), le Membre a la possibilité de se diriger directement à Mon Event Privé pour toute plainte ou réclamation afférente à la réalisation de l’Offre.

9.1.3 – Maintenance et évolutions du Site.

MON EVENT PRIVE ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé au Site car son bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que MON EVENT PRIVE ne contrôle pas (en ce compris, sans que cette liste soit limitative : tous dysfonctionnements des services d’électricité et de télécommunications, toutes actions malveillantes perpétrées par des pirates informatiques et tous cas de force majeure).

En conséquence, la responsabilité de MON EVENT PRIVE ne pourra être recherchée du fait de tout retard ou perturbation pouvant affecter le Site, de tout virus ou logiciel malveillant, dysfonctionnement, bug, erreur ou inexactitude quelconque présent sur le Site.

MON EVENT PRIVE se réserve le droit de suspendre momentanément, sans indemnité ni préavis, l’accès au Site pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité du Service. Le Membre décharge MON EVENT PRIVE de toute responsabilité à cet égard et renonce à toute réclamation et/ou procédure à son encontre de ce fait. Les interruptions temporaires du service seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site au minimum vingt-quatre heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

MON EVENT PRIVE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour son matériel, son système d’exploitation et, d’une manière générale, tout ou partie du Site compte-tenu des évolutions de la technologie. MON EVENT PRIVE se réserve le droit de mettre un terme définitif au Service, sans indemnité pour le Membre.

9.1.4 – Photographies présentes sur le Site.

Les Photographies publiées sur le Site ont pour objet de donner au Membre un aperçu des prestations proposées. Ces photographies n’ont qu’un but informatif et peuvent présenter quelques différences avec les Offres réalisées. En effet, des évolutions peuvent survenir entre la date de prise de la photographie ou de l’illustration et la date de l’achat. Aussi, des variations minimes pourront exister, le cas échéant, entre les photographies figurant sur le Site et la prestation fournie. En tout état de cause, ces différences n’affectent pas les caractéristiques des Offres proposées et ne sauraient engager la responsabilité de MON EVENT PRIVE

9.2 – Responsabilité du Membre

9.2.1 – Le Membre s’engage à collaborer de bonne foi avec MON EVENT PRIVE et à lui fournir sans délai l’ensemble des informations pertinentes afin de délivrer le Service le plus performant possible. A cet égard, le Membre doit notamment disposer d’une adresse électronique valable et s’assurer de la bonne réception de ses courriers électroniques. S’il transmet des coordonnées erronées dans l’une des étapes de la réservation, MON EVENT PRIVE ne saurait voir sa responsabilité engagée. Aucune légèreté ou négligence du Membre à cet égard ne sera imputée à MON EVENT PRIVE. Par ailleurs, le Membre s’engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à MON EVENT PRIVE et sera seul responsable des conséquences éventuelles de l’absence d’actualisation de ces informations.

9.2.2 – Le Membre s’engage à ne proposer à aucune autre personne l’accès au Site sous son identité ou son pseudonyme et supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.

ARTICLE 10 – Suspension à l’initiative de Mon Event Privé

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que MON EVENT PRIVE pourrait solliciter, MON EVENT PRIVE se réserve le droit de suspendre l’accès au Service d’un Membre, de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de : non respect par le Membre des présentes Conditions Générales (et notamment, sans que cette liste soit limitative, en cas de violation des droits de propriété intellectuelle de MON EVENT PRIVE, connexions multiples simultanées à un même compte, fourniture de fausses informations lors de l’inscription au Service) ; agissements contraires aux intérêts commerciaux de MON EVENT PRIVE.

ARTICLE 11 – Stipulations générales

11.1 – Indépendance des parties.

Les parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre. En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations.

11.2 – Relations entre les parties.

Les parties reconnaissent et acceptent que leur collaboration ne pourra en aucun cas être considérée comme établissant entre elles une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.

11.3 – Autonomie des dispositions.

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des Conditions Générales, ni altérer la validité de leurs autres dispositions.

11.4 – Non renonciation.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette partie à son droit de faire appliquer ultérieurement cette disposition ou toute autre disposition des Conditions Générales.

ARTICLE 12 – Existence d’une difficulté

Pour toute difficulté ou réclamation, le Membre est invité à contacter le Service Clients de MON EVENT PRIVE afin que les Parties tentent de trouver une solution amiable au différend existant soit :

Par courrier électronique à l’adresse : hello@moneventprive.com, ou,
Par courrier postal adressé à : MON EVENT PRIVE, 23bis avenue de paris 95600 Eaubonne

Le Membre devra communiquer au Service Client les éléments justifiant son identité et les raisons des difficultés rencontrées.

ARTICLE 13 – Médiation pour le Membre consommateur

En cas d’échec de la tentative de solution amiable prévue à l’article 12 des présentes, le Membre consommateur est informé de la possibilité pour lui de soumettre le différend qui l’oppose à MON EVENT PRIVE à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Le Membre consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de MON EVENT PRIVE pour présenter sa demande au médiateur.

Le site internet du médiateur de la consommation est : https://www.mediateurfevad.fr/ ?

Et ses coordonnées sont :

Fédération e-commerce et vente à distance
60 rue La Boétie
75008 Paris

Téléphone: 01 42 56 38 86

Courriel : contact@fevad.com

Pour présenter sa demande de médiation, le Membre dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur précité.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La Commission Européenne met à disposition du consommateur, en cas de litige transfrontalier, une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

ARTICLE 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

Le Membre peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat.

Dans l’hypothèse où le Membre est un consommateur, le Tribunal compétent sera défini selon les dispositions de droit commun.

Dans l’hypothèse où le Membre est un professionnel, seul le Tribunal de commerce de Paris sera compétent pour connaître de tous litiges et la loi applicable sera la loi française.